Particuliers | Professionnels

Pour les particuliers

  1. Objet des présentes.
  2. Acceptation des conditions de vente.
  3. Caractéristiques des produits, contenant et contenu.
  4. Usage personnel des produits.
  5. Commande.
  6. Tarifs.
  7. Paiement.
  8. Expédition et livraison (hors avaries, manquants ou dégradations
  9. Reserve de propriété, Transfert des risques.
  10. Manquants, avaries, dégradations du ou des produits lors de la livraison.
  11. Droit de rétractation.
  12. Garanties.
  13. Protection des données personnelles.
  14. Utilisation et fonctionnement du réseau internet.
  15. Droit applicable, litige.
  16. Lettre d'information (Newsletter)

Il est stipulé préalablement que :
-       les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société INKO S.A., Société anonyme à conseil d'administration, au capital de 90 000 euros, dont le siège social est à Boulogne Billancourt, 204 avenue du maréchal juin (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 347 972 424, ci-après dénommée " INKO S.A. " et d'autre part, par toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet d'INKO S.A., dénommée ci-après " le client ".
-       Le site est la propriété d'INKO S.A. en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Tous les textes, illustrations et images se trouvant sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est permise. Toute autre utilisation est sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d'INKO S.A.. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

1.    Objet des présentes

Les présentes conditions générales de vente visent à établir les relations contractuelles entre INKO S.A. et le consommateur non-professionnel pour tout achat effectué par le biais du présent site dans le respect des dispositions légales et réglementaires du Code de la consommation.
Les professionnels, bénéficiant de conditions générales de vente particulières, sont priés de s'adresser à la société INKO S.A. aux fins d'en bénéficier. A défaut, ils seront considérés comme des consommateurs non-professionnels et se verront appliquer les présentes conditions générales de vente à l'exception de la garantie des vices cachés dès lors qu'ils sont professionnels de la même spécialité qu'INKO S.A..

2.    Acceptation des conditions de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par INKO S.A..
Les présentes conditions de vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Le Client déclare être une personne physique, âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

3.    Caractéristiques des produits, contenant et contenu

Les produits mis à la vente sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site d'INKO S.A.. Ils sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé établi par le fournisseur.
Les emballages des produits peuvent faire l'objet de modifications unilatérales de la part d'INKO S.A. s'agissant de récipients et non d'éléments substantiels du produit.
Seul le contenu ne peut faire l'objet de modifications unilatérales de la part d'INKO S.A. ; dans ce cas, une information préalable et l'acceptation du client est nécessaire.

4.    Usage personnel des produits

Toutes les commandes passées à INKO S.A. sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
INKO S.A. ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce produit est en vente libre en France. Il appartiendra à tout client domicilié hors zone euros de se renseigner sur les conditions particulières de son pays de consommation sur les produits en cause.

5.    Commande

Le client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
-           remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ; Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
-           remplir le bon de commande en ligne en cliquant sur le ou les produits choisis ;
-           valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
-           effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
-           confirmer sa commande et son règlement ; La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
INKO S.A. communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
INKO S.A. se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout motif légitime dans les conditions de l'article L122-1 du Code de la consommation (indisponibilité du produit, demande anormale du client, mauvaise foi du client).
En cas d'indisponibilité de produits, le client sera informé par retour et aura la possibilité de modifier (demande d'un produit de substitution ou équivalent) ou d'annuler la commande.
Les commandes ne peuvent porter que sur les produits mis en vente sur le site dans le mode de conditionnement proposé ; il ne peut être demandé de modifier le mode de conditionnement minimum (soit la boite, l'étui etc...), tout conditionnement partiel étant exclu.

6.    Tarifs

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros  et tiennent compte de la TVA applicable pour la France au jour de la commande.
Néanmoins, selon le territoire de livraison (territoire exonéré de TVA, pays hors Union européenne, pays membre de l'Union européenne), le prix sera établi Hors Taxes et tiendra compte de l'applicabilité de la taxe ou non ; le montant définitif sera alors transmis au client avant sa commande finale.
Attention, en cas d'achat sur un territoire hors France métropolitaine, une taxe locale peut être appliqué en sus des prix pratiqués par INKO S.A.. Le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Celle-ci sera répercutée par le transporteur sur le client final, à charge pour le client final de se rapprocher préalablement de son bureau de douanes local pour en connaître les conditions et le montant.
Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande (outre les droits et taxes locaux). INKO S.A. se dégage de fait de toute responsabilité si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
Certains territoires ne peuvent être livrés du fait de législations particulières. INKO S.A. se réserve alors le droit de refuser la commande du fait de restrictions locales applicables et d'en informer immédiatement le client. Il appartient également au client de se renseigner préalablement sur les conditions d'importation des produits de la société INKO S.A..
Tout changement du taux de TVA et taxes, lorsqu'ils sont applicables,  sera immédiatement répercuté sur le prix des produits au jour de la commande.
Les prix affichés tiennent compte du prix des produits et des frais de manutention. Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de transport et d'emballage qui s'ajoutent automatiquement à la facture selon le poids brut des articles commandés et qui seront mentionnés au client avant validation de la commande.
INKO S.A. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à facturer les produits commandés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande du Client.

7.    Paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD).
Le paiement peut également s'effectuer par virement bancaire, dans ce cas, la commande ne sera expédiée qu'à la réception et son encaissement du mandat ou du virement.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord en cas de paiement par carte bancaire.
En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique ou par téléphone.
En cas de règlement par chèque ou mandat ceux-ci devront être établis à l'ordre de INKO S.A. et adressés à INKO S.A. 204 avenue du maréchal juin - 92 100 Boulogne Billancourt.
En cas de paiement par virement, le client devra en informer la société INKO S.A. avec la référence commande.

8.    Expédition et livraison (hors avaries, manquants ou dégradations

Les commandes passées un jour férié seront expédiées ou remis à un transporteur le jour ouvré suivant. Aucune expédition ou remise à un transporteur n'aura lieu les samedis, dimanches et jours fériés. Toute commande passée du lundi au vendredi avant 11 heures sera expédiée le jour même, pour les produits disponibles.
Après confirmation de commande, INKO S.A. s'engage à remettre à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec la société INKO S.A. à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par INKO S.A. selon les informations données par le client sur le site. Une date de livraison indicative est donnée par INKO S.A..
La livraison sera effectuée soit par la poste en colissimo suivi en France Métropolitaine, en colissimo suivi Europe, ou par les services postaux internationaux selon les lieux de livraison, soit par transporteurs.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Le client ou son représentant désigné s'engage à être présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par les services postaux ou le transporteur.
Dans l'hypothèse où le client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, le client s'engage à venir retirer son colis auprès des services postaux ou du transporteur à l'adresse qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués.
INKO S.A. se réserve le droit de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée et qu'il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux.
Le client ou son représentant s'engage à signer le bon d'émargement ou de livraison présenté par les services postaux, sur lequel il pourra porter toute remarque concernant les produits livrés. Par cette signature, le client reconnaît avoir reçu le colis.
Les délais de livraison indiqués par les transporteurs ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts sauf retard supérieur à 30 jours pour les transports nationaux et de retard supérieur à 30 jours en cas de délais convenus ou 60 jours en cas de délais non convenus pour les transports internationaux (les délais convenus seront précisés au client).
Tout retard devra immédiatement être signalé à INKO S.A. et pourra donner lieu à remboursement du client ; INKO S.A. se réservant le droit de mettre en cause les transporteurs concernés.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les cas de force majeur ou l'impossibilité d'être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison différents, il passe 2 commandes, avec les taxes et frais de livraison correspondants.

9.    Reserve de propriété, Transfert des risques

Les produits commandés restent la propriété de INKO S.A. jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (perte, détérioration) au profit des services postaux ou transporteurs dès que les marchandises ont été expédiées par INKO S.A., puis du client dès leur réception par ce dernier.

10. Manquants, avaries, dégradations du ou des produits lors de la livraison

En cas de transport terrestre sur le territoire national, le client est informé des dispositions contenues aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce s'appliquant entre professionnels :
-           En cas de défauts ou avaries apparentes, des réserves motivées doivent être émises immédiatement par le destinataire sur le bon de livraison si la livraison est faite en présence du transporteur ;
-           En cas de défauts, manquants, avaries non apparentes ou à défaut de livraison en main propre, le destinataire dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception, en ce non compris les jours fériés, pour faire ses réserves auprès du transporteur par courrier en recommandé avec avis de réception ou  par acte extra-judiciaire. Il peut également dans les mêmes délais engager une expertise judiciaire qui vaut protestation dans les conditions de l'article L133-4 du Code de commerce. Les protestations doivent être motivées. Toute absence de contestation dans les délais éteint toute action pour pertes partielles ou avaries contre le transporteur.
-           Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'1 an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.(article L133-6 du Code de commerce)
En cas de transports terrestres internationaux, il est rappelé les dispositions des articles 30 et suivants de la Convention des transports internationaux (CMR) :
-           si le client a pris livraison de la marchandise sans qu'il en ait constaté l'état contradictoirement avec le transporteur ou sans qu'il ait, au plus tard au moment de la livraison s'il s'agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l'avarie, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l'état décrit dans la lettre de voiture.
-           Les réserves visées ci-dessus doivent être faites par écrit lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes.
-           Lorsque l'état de la marchandise a été constaté contradictoirement par le destinataire et le transporteur, la preuve contraire au résultat de cette constatation ne peut être faite que s'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adressé des réserves écrites au transporteur dans les 7 jours, dimanche et jours fériés non compris, à dater de cette constatation.
-           Un retard à la livraison ne peut donner lieu à indemnité que si une réserve a été adressée par écrit dans le délai de 21 jours à dater de la mise de la marchandise à la disposition du destinataire.
-           Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d'1 an. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute considérée, d'après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol, la prescription est de trois ans. (article 32 CMR)
En cas de transports par services postaux, la responsabilité de ces derniers est engagée sur le fondement des articles 1134 et 1382 du Code civil. . Les actions doivent être engagées dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi (c. postes et communications électroniques art. L. 7 et L. 10 modifiés par la loi 2005-516 du 20 mai 2005).
Aux fins de permettre à la société INKO S.A. d'engager toute action en responsabilité contre les transporteurs, il est demandé au client de faire toute protestations et réserves en cas de manquants, avaries ou dégradations du ou des produits :
-           lors de la livraison auprès du transporteur par la mention de réserves sur le bon de livraison et en informer INKO S.A. le jour même en contactant le service client, par email ou par lettre recommandée avec Accusé de réception.
-           après la livraison, auprès de la société INKO S.A. dans les 48 heures de la constatation des manquants, avaries, dégradations du ou des produits lors de la livraison.
INKO S.A. se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité des services postaux ou des transporteurs pour tout retard, dégradation, manquant ou altération relevant du fait du transport à l'égard de son client. Le client est considéré comme le mandataire de la société INKO S.A. quant à la prestation du transporteur.
La vigilance du client est appelée sur le fait qu'en cas d'absence de réclamations dans les délais précisés ci-dessus, la responsabilité des services postaux ou des transporteurs ne pourra plus être engagée par INKO S.A. et que sa négligence du client pourra lui être opposée.

11. Droit de rétractation

Le client non professionnel bénéficie d'un droit de rétractation par le retour de la marchandise même pour les produits faisant l'objet d'une offre promotionnelle.
Le ou les produits devront être retournés dans un délai de 7 jours francs à compter du lendemain de la réception des produits commandés. Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il appartient au client de prouver que ce délai de rétraction a bien été respecté.
Le droit de rétractation est soumis à l'obligation pour le client de renvoyer le(s) article(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine(s), intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
INKO S.A. 204 avenue du maréchal juin - F-92100 BOULOGNE BILLANCOURT France.
En cas d'exercice du droit de rétractation, INKO S.A. est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Le remboursement s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétraction a été exercé.
Ce droit de rétractation ne pourra s'exercer en cas de refus de restituer les produits ou lorsque ceux-ci auront été entièrement consommés, utilisés et/ou détériorés par le fait du client. En effet, INKO S.A. se réserve le droit de réclament le paiement d'une indemnité compensatrice pour l'utilisation de ce bien au client dans l'hypothèse où celui-ci aurait fait usage dudit bien d'une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l'enrichissement sans cause, sans que soit porté atteinte à l'effectivité du droit de rétractation.

12. Garanties

-           INKO S.A. livre ses produits avec un délai suffisant avant leur péremption. INKO S.A. ne garantit pas ses produits lorsqu'ils seraient consommés par le client après la date limite de péremption ou dans des conditions contraires à l'utilisation préconisée sur la notice d'emploi.
-       Pour les consommateurs particuliers, non professionnels de même spécialité (à l'exception des vices indécelables qui affecteraient un produit), INKO S.A. garantit ses produits des vices cachés qui dégraderaient totalement ou de façon importante les qualités de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code civil). Il appartient au client de signaler ces vices cachés par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné des produits en cause.  
-       INKO S.A. garantit également ses produits pour non-conformité conformément aux dispositions des articles L211-1 à L211-14 du Code de la consommation. L'action peut être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ; les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien étant présumés exister au moment de la délivrance. Il est néanmoins rappeler au client que s'agissant de produits périssables soumis à une date de péremption, INKO S.A. peut invoquer les dispositions de l'article L211-7 dudit Code pour apporter la preuve contraire. La vigilance du client est donc appelée sur la date de péremption des produits mis en vente.
-       En cas de mise en cause de la garantie d'INKO S.A. sur les produits vendus, le client doit former par courrier avec preuve de réception une réclamation motivée à INKO S.A. et retourner en même temps les produits concernés par la réclamation.
-       INKO S.A. garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits en CEE.
-       Le client peut contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au N° de tél : 01 41 10 73 80, ou par mail à inko@inkofrance.com (réponse dans la journée ouvrée).

13. Protection des données personnelles

La collecte d'informations à caractère nominatif relatives aux clients étant nécessaire pour  la gestion des commandes, elles pourront faire l'objet d'un traitement informatisé.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à commercial@inkofrance.com ou à INKO S.A., 204 avenue du maréchal juin 92660 Boulogne Billancourt, et en mentionnant vos noms, prénoms, adresse postale, mail et numéro de client.
Les fichiers informatiques d'INKO S.A. n'étant ni loués, ni vendus, les informations concernant le client sont strictement confidentielles et sont destinées exclusivement à l'usage interne d'INKO S.A.
Ces données seront conservées pendant deux ans à compter de la fin de la cessation des relations contractuelles.
La constitution du ficher relatif aux données nominatives des clients a fait l'objet d'une déclaration après de la CNIL sous le n° 1597604.

14. Utilisation et fonctionnement du réseau internet

INKO S.A. n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, intégrant le processus de commande, qu'une obligation de moyen. La responsabilité d'INKO S.A. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ne provenant pas d'INKO S.A., ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

15. Droit applicable, litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les juridictions civiles sont compétentes.

16. Lettre d'information (Newsletter)

Si le client l'accepte lors de la création de son compte ou ultérieurement à tout moment, il recevra des offres promotionnelles grâce à la lettre d'information d'INKO S.A.
Le Client a la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d'information.

 

Pour les professionnelS

Article 1- Parties

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout accord liant la société INKO (ci-après « INKO ») dont le siège social se situe 204,avenuedumaréchaljuin 92100Boulogne-Billancourt (France), et toute personne physique ou morale professionnelle qui passe commande à INKO, (ci-après le « CLIENT »). INKO et le CLIENT étant appelés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

 Article 2- Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer la fourniture et la livraison ainsi que toute relation commerciale relative aux produits commercialisés par INKO (ci-après les « PRODUITS ») tels que précisés dans le bon de commande émis par le CLIENT et accepté par INKO ou dans les conditions particulières le cas échéant. Sauf accord contraire entre les Parties, tout contrat de vente liant INKO à un CLIENT est constitué des présentes conditions générales, du bon de commande afférent et/ou des conditions particulières.

 Article 3- Application et opposabilité des CGV

Le fait de passer commande et/ou d’accepter les PRODUITS commandés emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou communication émis par le CLIENT sur quelque support que ce soit et sont applicables sur l’ensemble du territoire français y compris les DROM-COM. Le fait que INKO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGV. En cas de nullité ou d’invalidité d’une des clauses ou conditions des présentes CGV, les clauses et conditions restantes demeureront en vigueur. Les dérogations aux présentes CGV ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par INKO avant la passation de la commande. Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre INKO et le CLIENT, ce dernier pourra déroger à certaines dispositions des présentes CGV dont les autres dispositions demeureront applicables.

 Article 4-  Commandes

Pour chaque commande, le CLIENT s’engage à respecter le conditionnements des PRODUITS tels que précisés par INKO. Pour toute ouverture de compte, le CLIENT devra passer un minimum de commande de 450€ HT (remise déduite) pour la première commande. Le CLIENT s’engage à passer un minimum de commande de 100€ HT (remise déduite) pour chaque commande. Le franco de port est accordé pour toute commande (livrable en une seule fois et à une seule adresse) atteignant 450€ HT (remise déduite) et esapplicable à la France Métropolitaine(horsCorse et DROM-COM). Une participation forfaitaire aux frais administratifs d’un montant de 40 € HT sera demandée pour toute commande inférieur à 450€ HT. Les frais administratifs seront précisés par devis, pour toute commande provenant de Corse ou des DROM-COM. Les commandes peuvent être adressées, soit par courrier postal, soit par téléphone : 01.41.10.73.80, soit par courrier électronique (inko@inkofrance.com). Pour toute commande passée par téléphone, le CLIENT devra préciser  sur   le   bon   de commande de confirmation la mention « CONFIRMATION DE COMMANDE TÉLÉPHONIQUE ».

 Article 5- Livraison

Pour la France (hors Corse, DROM-COM) INKO livrera dans un délai de 24h à 72h.

Les délais de livraison seront communiqués au CLIENT, à titre indicatif, lors de la passation de commande. La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le CLIENT sur le bon de commande. En cas de PRODUITS manquants ou détériorés à la livraison, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou le bordereau transport à réception des PRODUITS et les confirmer par LRAR dans les trois (3) jours conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

 Article 6- Prix et Modalités de paiement

A défaut de convention express et écrite entre les Partie, la facturation du prix des PRODUITS est toujours établie sur la base des prix en vigueur au jour de l’expédition. Les conditions commerciales mentionnées sur les factures pro forma émises par INKO sont valables trois (3) mois. Les prixsentendent en euros, hors taxes, départ du site de Ludres d’INKO. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit, sont à la charge du CLIENT. Toute première commande devra être payée comptant.Les factures suivantes émises par INKO sont payables dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. Les paiements s’effectueront par virement, LCR ou prélèvement automatique. Aucun escompte n’est consenti par INKO pour paiement anticipé.Aucune compensation contractuelle, en dehors des cas de compensation expressément prévus par la loi, ne sera applicable entre les montants dus par INKO et les montants dus par le CLIENT. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, le règlement effectif des sommes dues à l’échéance convenue.

 Article 7- Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, INKO pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d’action.Toute somme non payée à l’échéance prévue sur chaque facture entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € en vertu de l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce.Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le CLIENT et excédant le montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus déterminée sont à la charge de ce dernier.

 Article 8- Garantie, Limitation de responsabilité

INKO garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à la règlementation en vigueur sur le territoire de la France et aux spécifications telles que stipulées dans les notices pendant la durée de validité des PRODUITS livrés et sous réserve que les conditions de conservation et d’utilisation des PRODUITS aient été respectées conformément aux instructions d’INKO. INKO ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou toute autre action, de tout dommage indirect, incident ou accessoire, notamment de tout préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, résultant de l’utilisation des PRODUITS.

 Article 9- Réclamations

Toute réclamation portant sur la qualité des PRODUITS livrés devra être notifiée à INKO dès la prise de connaissance du signalement. Toute éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS ne dispense pas le CLIENT de payer le prix dû à l'échéance. Toute autre réclamation devra être notifiée par tout moyen à INKO dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la réception des PRODUITS. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations et de mentionner le numéro du bon de livraison, la désignation du ou des PRODUITS concernés, leur date limite d’utilisation optimale ainsi que leur numéro de lot. En cas de réclamation justifiée, la responsabilité d’INKO se limitera à l’exclusion de toute autre indemnité quelle qu’elle soit, au remplacement des PRODUITS ou à leur remboursement.

 Article 10- Clause de réserve de Propriété

INKO conserve l'entière propriété des PRODUITS jusqu'au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes. Jusqu'à cette date, le CLIENT ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer des PRODUITS sans l’accord exprès et préalable de INKO. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert des risques (perte et dommages) au CLIENT, lors de la livraison des PRODUITS. En cas de non-paiement à l’échéance ou dans le cas où le CLIENT fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, INKO se réserve le droit de demander la restitution des PRODUITS par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions prévues aux articles 1599 et 2279 du Code civil.

 Article 11- Propriété Intellectuelle

Tous les signes, logos, et autres marques distinctives portés sur des PRODUITS et tous documents transmis par INKO sont la propriété exclusive d’ INKO. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et tous signes, logos et autres marques distinctives susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle d’INKO. Les présentes conditions n'impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle quelconques de la part d’INKO au profit du CLIENT. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des PRODUITS. Toute revente sur internet des PRODUITS par le CLIENT devra obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable et express par INKO.

 Article 12- Force majeure

Aucune des Parties aux présentes ne saurait être tenue responsable par l’autre Partie en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

 Article 13- Confidentialité

Chacune des Partie aux présentes s’engage à traiter toute information de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit reçue de l’autre Partie de manière confidentielle et s’interdit à ce titre de divulguer ces informations à des tiers non autorisés pendant la durée de validité du présent accord et les cinq (5) années suivantes. Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que son personnel respecte les présentes obligations de confidentialité. Les clauses du présent article ne s’appliqueront pas aux informations qui : sont déjà connues de l’autre Partie, sous réserve qu’elles ne lui aient pas été divulguées par un tiers lié à la Partie émettrice par un accord de secret; sont directement obtenues par l’une des Parties dans le cadre de ses propres travaux; ressortent du domaine public; sont divulguées par l’une ou l’autre des Parties à la demande d’une autorité judiciaire compétente à la demande de celle-ci sous réserve d’en avoir dûment informé l’autre Partie dans le strict respect du secret de la procédure.

 Article 14- Informatique et Liberté

INKO s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le CLIENT. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne physique justifiant de son identité dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concerne et peut s'opposer, pour des motifs légitimes au traitement de ses données en s'adressant à INKO par courrier postal ou par email (inko@inkofrance.com)

 Article 15- Droit Applicable et Juridiction compétente

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT FRANÇAIS. A DÉFAUT D’ ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFÉREND RELATIF A L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.